Vous venez de perdre un membre de votre famille. Vous héritez donc de ses affaires et papiers, et notamment de ses contrats en vigueur au moment de son décès. Parmi ceux-ci, se trouve certainement son assurance automobile. Vous vous demandez alors ce qu’il est possible de faire ? Le conserver, ou bien le résilier ? Vous êtes au bon endroit.
Que dit la loi ?
Cela peut surprendre, c’est certain, mais un contrat d’assurance n’est pas tout de suite ni supprimé ni résilié au décès de la personne.
En cas de décès de l’assuré, l’assurance peut continuer au profit du descendant ou de l’héritier ou encore de l’acquéreur. Bien sûr, les personnes qui hériteront de cette assurance auront des responsabilités vis-à-vis de l’assureur selon les clauses du contrat. Voilà ce qui est inscrit dans le Code des Assurances, article L 121-10. Ainsi, ce sont les héritiers qui continuent à, d’une part, bénéficier de la continuité de la protection appliquée aux biens assurés ; et d’autre part, continuent à assumer les paiements des cotisations et les obligations présentes dans le contrat d’assurance.
Possibilité de résiliation du contrat par l’héritier
Néanmoins, l’héritier peut tout à fait décider de résilier le contrat à n’importe quel moment dans un délai de trois mois, un décès étant considéré comme « un motif légitime de résiliation ». Toutefois, un véhicule terrestre à moteur ayant l’obligation d’être assuré même s’il ne roule pas, il est fortement conseillé à l’héritier de souscrire le plus rapidement possible avec une nouvelle compagnie d’assurance avant d’entreprendre la résiliation du contrat actuel. Par ailleurs, les conditions de résiliation prévues dans le cadre des lois Chatel et Hamon peuvent également être appliquées ; une fois l’héritier défini comme attributaire définitif. Le changement de propriété est également une raison de résiliation qui peut être invoquée.
Résiliation par l’assureur
Mais l’assureur a également son mot à dire. En effet, dans le second paragraphe de l’article L 121-10, il est indiqué qu’il est tout à fait possible par tous les acteurs de cette assurance, de résilier ce contrat dans un délai de trois mois. L’héritier peut toutefois garder l’assurance auto du défunt devra donc envoyer une lettre à la compagnie d’assurance dans les plus brefs délais pour exprimer son envie de garder le contrat. L’assureur aura alors le choix d’accepter cette continuité, ou de résilier le contrat, s’il s’avère que les profils de l’assuré défunt et de l’héritier sont trop différents et ne remplissent pas les mêmes critères de souscription, tels que l’âge, le lieu d’habitation… Si les conditions le permettent, l’assurance pourra effectuer le passage de l’assurance du défunt au nom de l’héritier. Vous pouvez en savoir plus en suivant le lien https://www.mma.fr/assurance-auto.html.
Nous l’avons donc vu, deux possibilités majeures existent : donner suite au contrat, ou le résilier. Lorsque l’on perd un proche, il peut être difficile d’avoir la détermination de s’occuper des démarches administratives. Néanmoins, il ne faut pas laisser traîner ces démarches, car les délais de trois mois passent relativement rapidement.